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De "Libération" du 24 juin 2009. Où est la vérité du mensonge ?

A Rodez, le délit d’humanité d’un Guinéen.

Justice. Salimou Fofana avait accueilli un sans-papiers.

Par GILBERT LAVAL RODEZ, envoyé spécial

C’est certainement un problème de vocabulaire. Le ministre de l’Immigration, de l’Intégration, de l’Identité nationale et du Développement solidaire, Eric Besson, assure que le «délit de solidarité» n’existe pas. Une peine d’au moins cinq mois de prison avec sursis a pourtant été requise, le 17 juin, au tribunal correctionnel de Rodez (Aveyron) contre le ressortissant guinéen, avec papiers, Salimou Fofana, au motif qu’il a occasionnellement hébergé, de temps en temps nourri et en tout cas conservé quelques documents administratifs de son compatriote, sans papiers, Baya Namingui. Si ce n’est pas là l’art de la solidarité, ce doit être du cochon.

Fifrelin. Dans son réquisitoire express de moins de deux minutes, le substitut du procureur de la République de Rodez, Eric Camous, n’a d’ailleurs à aucun moment évoqué une quelconque qualité de passeur ou de trafiquant de clandestins concernant Fofana. Ce dernier, 45 ans, marié avec enfants, manutentionnaire dans une grande entreprise agricole, explique tout simplement qu’il n’aurait jamais songé à demander le moindre fifrelin à Namingui. Sa faute, selon le parquet ? N’avoir pas laissé ledit Namingui à la rue et le ventre vide quand il passait le soir à la maison. Sa très grande faute ? L’avoir aidé alors qu’il le savait pertinemment en situation irrégulière puisque conservant son dossier de demande d’asile auprès de l’Ofpra (Office français de protection des réfugiés et apatrides). (...)

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Voir aussi sur le site de "Maître Eolas".

Trouvé sur le site de la LDH Toulon. Nous devons toujours être vigilants.

Communiqué commun CGT, Collectif Contre l’Homophobie, FSU, IRIS, LDH, SM, Solidaires

La Commission des lois de l’Assemblée nationale a adopté le texte de la proposition de loi sur les fichiers de police, à l’initiative des députés Delphine Batho et Jacques-Alain Bénisti. Entre autres mesures, la proposition de loi introduit une nouvelle version du fichier EDVIGE, ou « EDVIGE 3.0 », qui n’est pas plus acceptable que le fichier « EDVIGE 1.0 » ou sa proposition de remplacement par le ministère de l’Intérieur, EDVIRSP ou « EDVIGE 2.0 ».

Le texte ignore l’immense mobilisation citoyenne contre ce fichier, et les organisations signataires, membres du Collectif « Non à EDVIGE », s’interrogent sur les raisons pour lesquelles le Collectif n’a pas été auditionné, malgré sa demande.

Pour le reste, en dépit de certaines avancées en vue de l’encadrement et la transparence des fichiers de police, cette proposition de loi demeure insuffisante en matière de contrôle démocratique et de respect des droits et libertés fondamentaux. Certaines de ses dispositions sont extrêmement contestables.

Les organisations signataires s’insurgent contre la tendance globale, manifestée également dans cette proposition, qui consiste à étendre à la petite délinquance des méthodes et outils auparavant réservés aux crimes graves voire aux actes de terrorisme. Cette tendance conduit en outre au contrôle des populations, ainsi qu’à la criminalisation des activités syndicales et autres activités militantes. C’est exactement contre cette situation que se sont élevées les plus de 220.000 personnes et près de 1200 organisations signataires de l’Appel « Non à EDVIGE ». (...)

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Le dossier législatif.

Protéger les droits de l’enfant contre la « société de surveillance »

Déclaration du Comité central de la LDH, réuni le 13 juin 2009

Alors que l’année 2009 est celle du 20ème anniversaire de la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE), le Comité central de la LDH, réuni le 13 juin 2009, tient à exprimer solennellement sa vive préoccupation à l’égard de politiques qui tendent à faire de la jeunesse « une classe dangereuse » dont il conviendrait de se méfier par principe.

Depuis plusieurs années et notamment depuis le vote de la loi de prévention de la délinquance en 2007, les pouvoirs publics actuels cherchent à aligner la justice des mineurs sur le droit commun des majeurs : en témoignent notamment la procédure de quasi comparution immédiate pour les mineurs de 16 à 18 ans et la possibilité de placement en détention provisoire d’un mineur âgé de 13 à 16 ans.

La réforme de l’ordonnance de 1945 annoncée pour l’automne 2009 s’inscrit dans cette escalade du tout répressif, alors que l’article 37 de la CIDE prévoit que « l’arrestation, la détention ou l’emprisonnement d’un enfant doit être en conformité avec la loi, n’être qu’une mesure de dernier ressort, et être d’une durée aussi brève que possible », tout enfant devant bénéficier d’une « protection spéciale ».

Outre cette dérive législative, les exemples abondent d’une sorte de présomption de suspicion qui ouvre la porte à des opérations et à des comportements inadmissibles. On en vient à arrêter des enfant de 6 et 10 ans pour un vol de vélo auquel, de surcroît, rien de sérieux ne permettait de les mêler. On organise de tonitruantes opérations de police ou de gendarmerie en lâchant à cette occasion un chien policier dans une classe de collège. Et les récentes gesticulations du ministre de l’Education nationale vont jusqu’à proposer des contrôles systématiques à la porte des établissements (mesure par ailleurs inapplicable) et la transformation de personnels éducatifs en supplétifs policiers.

Selon le "Nouvel Obs" du 17 juin 2009, la Commission des lois de l'Assemblée nationale a adopté une proposition de loi visant à encadrer les fichiers de police par la loi.

Seule la loi peut créer les fichiers de police

C'est ce que préconise une proposition de loi adoptée par la commission des lois, issue d'un rapport présenté fin mars à la suite de la polémique sur le fichier policier Edvige. Aucune date n'est cependant encore prévue pour l'examen du texte en séance publique.

Conséquence de la polémique sur feu le fichier Edvige, les fichiers de police pourraient à l'avenir être plus encadrés. Une proposition de loi, adoptée mercredi 17 juin par la commission des lois de l'Assemblée nationale, va dans ce sens. Cosignée par Delphine Batho, secrétaire nationale du PS chargée de la sécurité et Alain Bénisti (UMP), cette proposition stipule que seule une loi peut créer des fichiers de police.

Encore aucune date prévue pour l'examen du texte

Le texte, voté à l'unanimité des députés présents, est issu d'un rapport présenté fin mars par les deux députés à la suite de la polémique sur le fichier policier Edvige. Plusieurs amendements présentés par Eric Ciotti (UMP) et Christian Estrosi (UMP) ont été rejetés. L'un d'eux restreignait le recours à la loi, considérant que cela conduisait à un "encadrement excessif et à une méfiance généralisée des fichiers de police". "Le recours à la loi protège moins bien le citoyen que le pouvoir réglementaire", a fait valoir Eric Ciotti. Car "le législateur ne peut se lier lui-même" alors que "le pouvoir règlementaire est lui, lié par des dispositions législatives". Cependant, aucune date n'est encore prévue pour l'examen du texte en séance publique. (...)

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