Selon le "Nouvel Obs" du 17 juin 2009, la Commission des lois de l'Assemblée nationale a adopté une proposition de loi visant à encadrer les fichiers de police par la loi.

Seule la loi peut créer les fichiers de police

C'est ce que préconise une proposition de loi adoptée par la commission des lois, issue d'un rapport présenté fin mars à la suite de la polémique sur le fichier policier Edvige. Aucune date n'est cependant encore prévue pour l'examen du texte en séance publique.

Conséquence de la polémique sur feu le fichier Edvige, les fichiers de police pourraient à l'avenir être plus encadrés. Une proposition de loi, adoptée mercredi 17 juin par la commission des lois de l'Assemblée nationale, va dans ce sens. Cosignée par Delphine Batho, secrétaire nationale du PS chargée de la sécurité et Alain Bénisti (UMP), cette proposition stipule que seule une loi peut créer des fichiers de police.

Encore aucune date prévue pour l'examen du texte

Le texte, voté à l'unanimité des députés présents, est issu d'un rapport présenté fin mars par les deux députés à la suite de la polémique sur le fichier policier Edvige. Plusieurs amendements présentés par Eric Ciotti (UMP) et Christian Estrosi (UMP) ont été rejetés. L'un d'eux restreignait le recours à la loi, considérant que cela conduisait à un "encadrement excessif et à une méfiance généralisée des fichiers de police". "Le recours à la loi protège moins bien le citoyen que le pouvoir réglementaire", a fait valoir Eric Ciotti. Car "le législateur ne peut se lier lui-même" alors que "le pouvoir règlementaire est lui, lié par des dispositions législatives". Cependant, aucune date n'est encore prévue pour l'examen du texte en séance publique. (...)

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