Quand la dérogation devient la règle !
Par Jean le dimanche, octobre 18 2009, 16:28 - Droit et vie privée - Lien permanent
Les décrets de création des deux fichiers de Brice sont parus au J.O aujourd'hui. Le "politiquement correct" a joué ! Ce ne sont plus des fichiers mais des bases de données !!!
D'autre part, cela va plus loin que ce que disent les médias (bandes, ...). Quid des manifestations syndicales ou politiques ? Quid des recherches d'emploi dans (ou en lien) avec la fonction publique ?
Extrait du décret no 2009-1249 : «Art. 1er. − Le ministre de l’intérieur est autorisé à mettre en oeuvre un traitement de données à caractère personnel, intitulé « Prévention des atteintes à la sécurité publique », ayant pour finalité de recueillir, de conserver et d’analyser les informations qui concernent des personnes dont l’activité individuelle ou collective indique qu’elles peuvent porter atteinte à la sécurité publique.
Ce traitement a notamment pour finalité de recueillir, de conserver et d’analyser les informations qui concernent les personnes susceptibles d’être impliquées dans des actions de violence collectives, en particulier en milieu urbain ou à l’occasion de manifestations sportives.»
Lu sur France Info ce jour 18 octobre 2009. Un article de Julie Koch.
Les deux successeurs d’Edvige mis à nu
Que prévoient exactement les deux fichiers de renseignement, dont les décrets ont été publiés aujourd’hui au Journal Officiel ? Déshabillage de ces petits nouveaux, qui ont pour mission de faire oublier la très controversée Edvige.
Qui sont les successeurs d’Edvige ?
La première base de données est consacrée à la " prévention des atteintes à la sécurité publique " (PASP) et cible surtout les bandes, les hooligans et les groupuscules. La seconde, relative aux "enquêtes administratives liées à la sécurité publique " (EASP) s’intéresse de près aux postulants à un emploi dans la police, la gendarmerie ou les secteurs sensibles comme les centrales nucléaires.
Vrais ou faux petits frères d’Edvige ?
" Tout ce qui posait problème dans Edvige a été retiré ", a d’emblée annoncé Brice Hortefeux. Finis donc les recensements de personnalités, d’opinions, de problèmes médicaux ou d’orientation sexuelles. Exit l’interconnexion avec d’autres fichiers et bonjour le droit à l’oubli. "Toutes les garanties sont apportées pour respecter les libertés ", a précisé le ministre, ajoutant que la Commission nationale de l’information et des libertés (CNIL) et le Conseil d’Etat ont donné leur aval. Mais à y regarder de plus près, le fantôme d’Edvige n’est pas loin. Des dérogations autorisent à renseigner des signes physiques particuliers comme les tatouages, cicatrices et couleur de cheveux. L’origine géographique, l’appartenance à un quartier ou les activités politiques, religieuses et syndicales pourront de même y figurer, toujours sur dérogation.
Quelles sont les informations archivées ?
En plus de l’adresse, la nationalité ou l’état civil, la PASP recense les déplacements, les activités publiques, les comportements suspects et même l’identité des proches de l’intéressé. On pourra aussi trouver dans les EASP photos et numéros de téléphone.
Les mineurs pourront-ils y figurer ?
Dès 13 ans, les mineurs pourront être inscrits dans la PASP et dès 16 ans, s’ils ont fait l’objet d’une enquête administrative, dans les EASP.
Est-on fichés à vie dans ces bases de données ?
L’inscription dans la PASP sera automatiquement supprimée trois ans après le dernier événement qui a donné lieu à l’enregistrement pour les mineurs et dix ans après pour les majeurs. Dans les EASP, la suppression interviendra cinq ans après l’enregistrement, quelque soit le résultat de l’enquête.
Qui aura accès à ces bases de données ?
L’accès sera " limité, contrôlé et archivé ", selon le ministère de l’Intérieur. Seuls les policiers qui relèvent de la Sous direction de l’information générale (SIDGE) et des services de renseignement de la préfecture de police pourront les consulter et les alimenter. Cependant, des dérogations " au cas par cas " permettront à d’autres agents d’y avoir accès. L’identité de chaque consultant sera systématiquement enregistrée pour permettre une traçabilité.
Reste-il encore des incertitudes ?
On ne sait pas encore si l’information économique et sociale ou les mentions de permis de séjour et de naturalisation y figureront. Quant aux anciens fichiers, ils attendent toujours d’être détruits.
Ces deux décrets ont été signés par Brice le 16 octobre, jour de la sainte Edwige !
Décret 1
Décret 2
Liste des emplois concernés
D'autre part, cela va plus loin que ce que disent les médias (bandes, ...). Quid des manifestations syndicales ou politiques ? Quid des recherches d'emploi dans (ou en lien) avec la fonction publique ?
Extrait du décret no 2009-1249 : «Art. 1er. − Le ministre de l’intérieur est autorisé à mettre en oeuvre un traitement de données à caractère personnel, intitulé « Prévention des atteintes à la sécurité publique », ayant pour finalité de recueillir, de conserver et d’analyser les informations qui concernent des personnes dont l’activité individuelle ou collective indique qu’elles peuvent porter atteinte à la sécurité publique.
Ce traitement a notamment pour finalité de recueillir, de conserver et d’analyser les informations qui concernent les personnes susceptibles d’être impliquées dans des actions de violence collectives, en particulier en milieu urbain ou à l’occasion de manifestations sportives.»
Lu sur France Info ce jour 18 octobre 2009. Un article de Julie Koch.
Les deux successeurs d’Edvige mis à nu
Que prévoient exactement les deux fichiers de renseignement, dont les décrets ont été publiés aujourd’hui au Journal Officiel ? Déshabillage de ces petits nouveaux, qui ont pour mission de faire oublier la très controversée Edvige.
Qui sont les successeurs d’Edvige ?
La première base de données est consacrée à la " prévention des atteintes à la sécurité publique " (PASP) et cible surtout les bandes, les hooligans et les groupuscules. La seconde, relative aux "enquêtes administratives liées à la sécurité publique " (EASP) s’intéresse de près aux postulants à un emploi dans la police, la gendarmerie ou les secteurs sensibles comme les centrales nucléaires.
Vrais ou faux petits frères d’Edvige ?
" Tout ce qui posait problème dans Edvige a été retiré ", a d’emblée annoncé Brice Hortefeux. Finis donc les recensements de personnalités, d’opinions, de problèmes médicaux ou d’orientation sexuelles. Exit l’interconnexion avec d’autres fichiers et bonjour le droit à l’oubli. "Toutes les garanties sont apportées pour respecter les libertés ", a précisé le ministre, ajoutant que la Commission nationale de l’information et des libertés (CNIL) et le Conseil d’Etat ont donné leur aval. Mais à y regarder de plus près, le fantôme d’Edvige n’est pas loin. Des dérogations autorisent à renseigner des signes physiques particuliers comme les tatouages, cicatrices et couleur de cheveux. L’origine géographique, l’appartenance à un quartier ou les activités politiques, religieuses et syndicales pourront de même y figurer, toujours sur dérogation.
Quelles sont les informations archivées ?
En plus de l’adresse, la nationalité ou l’état civil, la PASP recense les déplacements, les activités publiques, les comportements suspects et même l’identité des proches de l’intéressé. On pourra aussi trouver dans les EASP photos et numéros de téléphone.
Les mineurs pourront-ils y figurer ?
Dès 13 ans, les mineurs pourront être inscrits dans la PASP et dès 16 ans, s’ils ont fait l’objet d’une enquête administrative, dans les EASP.
Est-on fichés à vie dans ces bases de données ?
L’inscription dans la PASP sera automatiquement supprimée trois ans après le dernier événement qui a donné lieu à l’enregistrement pour les mineurs et dix ans après pour les majeurs. Dans les EASP, la suppression interviendra cinq ans après l’enregistrement, quelque soit le résultat de l’enquête.
Qui aura accès à ces bases de données ?
L’accès sera " limité, contrôlé et archivé ", selon le ministère de l’Intérieur. Seuls les policiers qui relèvent de la Sous direction de l’information générale (SIDGE) et des services de renseignement de la préfecture de police pourront les consulter et les alimenter. Cependant, des dérogations " au cas par cas " permettront à d’autres agents d’y avoir accès. L’identité de chaque consultant sera systématiquement enregistrée pour permettre une traçabilité.
Reste-il encore des incertitudes ?
On ne sait pas encore si l’information économique et sociale ou les mentions de permis de séjour et de naturalisation y figureront. Quant aux anciens fichiers, ils attendent toujours d’être détruits.
Ces deux décrets ont été signés par Brice le 16 octobre, jour de la sainte Edwige !
Décret 1
Décret 2
Liste des emplois concernés
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